A dater de l’imposition des revenus de 2006, les professionnels libéraux peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour leur formation.

Références réglementaires

  1. Article 3 de la loi n°2005-882 des PME du 02 Août 2006 codifié à l’article 244 quater M du Code général des Impôts
  2. Décret n°2006-1040 du 23 Août 2006 (JO du 25-08-2006)
  3. Article L 900-2 du Code du Travail (article 920)

Professionnels concernés

Ce crédit d’impôt est ouvert aux professionnels libéraux exerçant individuellement. En cas d’exercice en société, seuls les associés gérants peuvent bénéficier de cet avantage fiscal.

Nature des dépenses éligibles

Ouvrent droit au crédit d’impôt seules les dépenses de formation qui entrent dans le champ d’application du Livre 9 du Code du Travail et des articles L 900-1 de ce même Code

Modalités de calcul

Le crédit d’impôt est égal au produit du nombre d’heures passées à se former par le taux horaire du salaire minimum de croissance. Le taux du SMIC est celui en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est calculé le crédit d’impôt.

Plafonnement

Ce crédit d’impôt est plafonné à la prise en compte de 40 heures de formation par année civile.

Obligations déclaratives

Pour bénéficier du crédit d’impôt, les professionnels devront annexer la déclaration spéciale n° 2079 à la déclaration annuelle de résultat, et le montant du crédit sera à inscrire sur la 1ère page de la déclaration 2035, cadre 4 : « crédit d’impôt formation du chef d’entreprise ».